Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour faute
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Coutances
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00678
- Formation
- JAF AVRANCHES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 479 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 JUIN 2025
AFFAIRE N° RG 24/00678 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DS65 Minute N°
DEMANDERESSE :
Madame [P], [L], [C], [J] [U] épouse [Y] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (CALVADOS) [Adresse 2] [Localité 4]
Représentée par Maître Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2023-000341 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR :
Monsieur [H], [V], [E] [Y] né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (CALVADOS) [Adresse 7] [Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 14 mars 2025, en audience foraine à Avranches, mise en délibéré au 23 mai 2025, prorogé au 26 juin 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Audrey SCHELL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.
CCC le : Me Jean-paul FOURMONT M. [H] [Y]
Exécutoire le : Me Jean-paul FOURMONT M. [H] [Y]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, PRONONCE en application de l'article 242 du Code civil le divorce de : Monsieur [H], [V], [E] [Y] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 10] (Calvados) et de Madame [P], [L], [C], [J] [U] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (Calvados), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 10 août 2019 à la mairie de [Localité 9] (50) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 3 mai 2024 ; RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ; DIT que [P] [U] cessera de faire usage de son nom marital ; CONSTATE que [P] [U] a formulé des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ; DIT que chacune des parties conservera ses dépens ; DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ; DIT que le jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de signification elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
LA GREFFIÈRE
Marine LE LEUXHE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Audrey SCHELL
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Coutances dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour faute. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 24/00678.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.