Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL D’ANGERS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1]

Dossier : N° RG 25/00596 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H7S4 Minute : ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CESAME Comparant, ayant fait ses observations par écrit

DÉFENDEUR :

M. [N] [U] Comparant, assisté de Me Prune BREGEON

Me Prune BREGEON

Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, greffier,

Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur de l’hôpital de le , concernant :

M. [N] [U] né le 04 Juillet 1973 à [Localité 2]

Vu la saisine en date du 24 juin 2025 du directeur de l’hôpital et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [N] [U],

Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du porté à la connaissance des parties à l’audience,

Vu l’audience du 27 juin 2025, au cours de laquelle M. [N] [U], présent dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, a été entendu,

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

- ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre.

Dans le cas d’espèce, l'ensemble des certificats médicaux sont présents au dossier. M. [N] [U] a été admise dans l’établissement le dans le cadre du régime de l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers.

Elle a présenté des troubles manifestés par

Par conséquent il y a lieu de poursuivre l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [U],

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Ainsi rendu le 27 juin 2025.

Le greffier, Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement,

Mentions de notification :

Copie de la présente ordonnance transmise à M. [N] [U] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Prune BREGEON Copie de la présente ordonnance transmise par lettre simple au tiers demandeur à l’hospitalisation Copie de la présente ordonnance transmise à M. Le Procureur le le greffier