Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement par un entrepreneur individuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Clôture pour insuffisance d'actif
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00008
- Formation
- Chambre 6
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° DOSSIER N° : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZ4S OBJET : JUGEMENT DE CLÔTURE JUGEMENT DU : 30 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
Monsieur [J] [T] né le 09 Septembre 1967 à [Localité 4] SIRET [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3]
comparant
SELARL [6] [N] liquidateur judiciaire [Adresse 2]
comparante représentée par Mme [D] [Y], munie d’un pouvoir
le notification par LRAR au débiteur copie au liquidateur, PR (mail) TPG Ordre professionnel copie à la commission de surendettement copie dossier
insertion BODACC et PICARDIE LA GAZETTE INPI
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Saint Quentin, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2024;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de M. [J] [T];
MET FIN à la mission de la SELARL [5] [N], liquidateur judiciaire ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le 30 juin 2025, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Clôture pour insuffisance d'actif. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 24/00008.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.