Action en recherche de paternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE

MINUTE N° : 081 /2025

N° RG 24/00847 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQP

CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1

JUGEMENT DU 1er Juillet 2025

Entre :

Madame [S] [T] [U] [L] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2021/000020 accordée le 20/01/2021 par le Bureau d’aide juriditionnelle de [Localité 11])

[M] [E] [L] (Mineure) agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Madame [S] [L] née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 5] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Thibaut VANDIERENDONCK, avocat au barreau de COMPIEGNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°2020/000922 accordée le 21/10/2020 par le Bureau d’aide juriditionnelle de [Localité 11])

Et :

Monsieur [C] [G] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 12] (OISE) [Adresse 6] [Localité 8] Non constitué

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE [Adresse 2] [Localité 7]

Expédition le : à Me Thibaut VANDIERENDONCK + Parquet

Formule exécutoire le : à Me Thibaut VANDIERENDONCK

N° RG 24/00847 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CNQP - jugement du 01 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport

Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Madame Caroline OLLITRAULT et M. Patrick ROSSI Magistrat rédacteur : Madame Hélène JOURDAIN

Greffier : Madame Angélique LALOYER

DEBATS :

A l'audience du 06 Mai 2025, tenue non publiquement devant Madame JOURDAIN, magistrat chargé du rapport, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ;

Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 1er Juillet 2025 ;

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, 

Dit que Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 10] 1985 à [Localité 12], est le père de l'enfant [M], [E] [L], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] ;

Dit que l’enfant portera désormais le nom de famille [G] – [L] ;

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur l’acte de naissance [M], [E] [L], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 11] de Madame [S] [L] ; Condamne Monsieur [C] [G] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise, qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle. Ainsi jugé et remis au greffe le 1er juillet 2025. Et ont signé Hélène JOURDAIN, Président et Angélique LALOYER, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT