Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00011
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 17 Juin 2025 _____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
S.A.S. [S] [8]
C/
Association DE [Localité 9]
Répertoire Général
N° RG 25/00011 - N° Portalis DB26-W-B7J-IK32
_____________________
ordonnance juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
S.A.S. [S] [R] [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [S] [R], Président de la S.A.S.
- DEMANDERESSE -
- A -
Association [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Non comparante
- DÉFENDERESSE -
En présence de Me [I] [T] (SELARL [7]), Mandataire judiciaire
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 20 mai 2025 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance réputée contradictoire dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge-commissaire :
RELÈVE la SAS [4] de sa forclusion ;
INVITE la SAS [4] à déclarer sa créance auprès de la SELARL [7] ès qualités de mandataire judiciaire de l’association de Valloires dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision ;
LAISSE les dépens de l’instance en relevé de forclusion à la charge de la SAS [4] ;
DIT que la présente décision sera notifiée à la diligence de la greffière à la SAS [4] et à l’association de Valloires dans un délai de huit jours à compter de sa date, et communiquée à la SELARL [7] et à la SELAS [10].
L’ordonnance est signée par le juge-commissaire et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE-COMMISSAIRE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 25/00011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.