Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
- Décision du
- 23 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/00572
- Formation
- 3ème Ch- Divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 284 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
23 JUIN 2025
[P] [C] [G] C/ [S] [E] [T] [R] épouse [G]
N° RG 24/00572 - N° Portalis DBY5-W-B7I-CXBB
N° minute :
CABINET 1 COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN 3ème Chambre - Divorces
ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES COMPLÉTIVE DU 23 JUIN 2025
Nous, Marc TERRONE, Juge de la mise en état des affaires familiales, assisté lors de l’audience de Caroline ALIX, Greffière placée, et lors du délibéré de Arnaud LEMAIRE, Greffier, après avoir entendu les conseils des parties à l’audience du 23 avril 2025, avons rendu la présente décision, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe en application de l’article 450 al.2 du code de procédure civile, dans l’affaire entre :
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [C] [G] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Ingrid DESRUES, avocat au barreau de CHERBOURG
DÉFENDEUR :
Madame [S] [E] [T] [R] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Thomas BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG, postulant, et par Me François SUBERBERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déboutons Madame [S] [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
Déboutons Madame [S] [R] de sa demande de provision pour frais d’instance ;
Renvoyons les parties et la cause à l'audience de mise en état électronique du 09 juillet 2025 à 9h30 pour les conclusions au fond de Maître [R] [D] ;
Réservons les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Juge et le Greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin dans cette affaire ?
MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc). La juridiction a statué le 23 juin 2025, sous le numéro 24/00572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.