A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00015 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDVP

DECISION DE DESISTEMENT DU 23 JUIN 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile) N° minute :

ENTRE :

S.A. [1] dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître XICLUNA Anne-sophie avocate au barreau de Saint-Etienne.

ET :

La CPAM DE LA LOIRE dont l’adresse est sis [Adresse 2]

Représentée par Madame [D] [O], audiencière, munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Monsieur André PERRET Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 23 juin 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridictiondu 05 janvier 2024

OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle du 13/01/23, déclarée par Monsieur [Q] [H].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS S.A. [1], CPAM DE LA LOIRE Le