Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
- Décision du
- 2 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00221
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
N° RG 25/00221 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVM6
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 02 JUIN 2025 (Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
L’Association [5] prise en son établissement - Forez Jeunes Plancieux - [Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benjamin RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
L’ URSSAF RHONE ALPES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Virginie FARINET
assistée de Madame Stéphanie PALUMBO, greffier ;
OBJET DU RECOURS : Contestation de la la mise en demeure émise par l’URSSAF Rhône Alpes le 13/11/2018 à l’encontre de l’Association [5] anciennement [3] concernant l’établissement de Montrond Les Bains pour un montant de 7 973.00 € - Déssaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 13/09/2024.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
- CONSTATE que le demandeur a indiqué par courrier électronique du 15 avril 2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
- CONSTATE que le défendeur a indiqué par courrier électronique du 19 mai 2025, ne pas s’opposer à ce désistement ;
- DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE : Madame Stéphanie PALUMBO Madame Virginie FARINET
Copie certifiée conforme délivrée à : Me Pierre-Luc NISOL de la SELAS [4], Maître [H] [N] de la SELARL [6], L’Association [5], L’URSSAF RHONE ALPES Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Etienne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juin 2025, sous le numéro 25/00221.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.