Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 24/02003
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 434 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
----------- Chambre Civile RG N°N° RG 24/02003 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FT4M
RÉVOCATION D'ORDONNANCE DE CLÔTURE ---------
L’an deux mil vingt cinq, le un juillet,
Nous, Anna VUILLAUME, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, agissant en qualité de Juge rapporteur, dans l'instance pendante, assistée de LANOIX, greffier
ENTRE :
Caisse CCM PAYS DU GOELO, dont le siège social est sis 16 place du marché au blé - 22290 LANVOLLON
Représentant : Maître Teddy FORE de la SELARL FORE AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
Madame [N] [M] [Y] [Z], demeurant La Ville Andonnet - 22170 PLÉLO Représentant : Me Emmanuel LE VACON, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000143 du 30/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC) Monsieur [I] [B], demeurant La Ville Andonnet - 22170 PLÉLO
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Vu l'Ordonnance de clôture du 21 janvier 2025;
Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;
1
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le contentieux opposant la caisse CCM Pays du Goelo à M. [B] [I] et Mme [Z] [N] [M] [Y] a été clôturé le 21 janvier 2025 et l’audience au fond fixée sans audience le 13 mai 2025.
Par conclusions notifiées le 12 février 2025, les défendeurs ont constitué avocat.
EXPOSE DES MOTIFS
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, les défendeurs ont constitué avocat le 12 février 2025, soit postérieurement à la clôture intervenue le 21 janvier 2025. Si cette constitution tardive ne constitue pas en soi une cause de révocation de l’ordonnance, elle ne l’interdit pas. Il apparaît de l’administration d’une bonne justice que les défendeurs, des particuliers, puissent présenter leurs moyens défense face à l’établissement bancaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Pour ces motifs, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne le rabat de l’ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 21 janvier 2025;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 8 septembre 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs ;
Dit que les dépens suivront ceux de l’affaire au fond.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 24/02003.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02003. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.