Action en contestation de paternité - hors mariage -
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/02564
- Formation
- Chambre civile 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 236 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 01 Juillet 2025
N° RG 22/02564 - N° Portalis DBXM-W-B7G-FDB6 FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal judiciaire, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
Déclare recevable et bien fondée l’action en contestation de paternité engagée par M [N] [B] [H] ;
Déclare que par M [N] [B] [H] n’est pas le père biologique de : [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] (22) ;
Annule la reconnaissance de paternité établie le 24 juin 2013 devant l’officier d’état civil de la ville de [Localité 5] par M [N] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3] (Zaïre) ;
Déclare que [S], [J] [B] [H] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 5] portera désormais le nom patronymique de [Localité 4] au lieu de [B] [H] ;
Supprime toute contribution d’entretien à la charge de M [N] [B] [H];
Ordonne la transcription du présent jugement en marge de l’état civil de la mineure ;
Laisse les dépens de l’instance à la charge de M [N] [B] [H].
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 22/02564.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02564. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.