Demande d'adoption nationale plénière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/03619
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 505 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Rôle : N° RG 25/03619 N° Portalis DB3U-W-B7J-OQP5 N° minute :
Code NAC : 26 G
Jugement du 1er Juillet 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [J], [E], [X] [R] [U], [A], [G] [C] [Z], [S] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT D'ADOPTION PLÉNIÈRE
La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 1er Juillet 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption plénière de :
[Z], [S] [M] née le [Date naissance 2] 2024 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) déclarée pupille de l’Etat par procès-verbal en application de l’article L 224-4-1° du code de l’action sociale et des familles et admise en cette qualité par arrêté du président du conseil départemental des Hauts-de-Seine en date du 11 Juillet 2024
par :
Madame [J], [E], [X] [R] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 11] (ISERE) de nationalité française Mère au foyer
et de : Monsieur [U], [A], [G] [C] né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] (HAUTE-SAVOIE) de nationalité française Directeur des opérations
Mariés Demeurant ensemble : [Adresse 6]
DIT que [Z], [S] [M] portera désormais les nom et prénoms de [C] [Y], [Z], [H] conformément à la déclaration de choix de nom en date du 21 Mars 2025 annexée à la présente requête ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE), à savoir :
Le sept mai deux mille vingt-quatre à vingt heures quarante six minutes, est née à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), [Adresse 5], [Y], [Z], [H] [C], du sexe féminin, de [U], [A], [G], [C], né à [Localité 8] (Haute-Savoie) le [Date naissance 1] 1982, directeur des opérations, et de [J], [E], [X], [R], née à [Localité 11] (Isère) le [Date naissance 3] 1985, mère au foyer, mariés à [Localité 7] (Haute-Savoie), le [Date mariage 4] 2014, demeurant [Adresse 6].
DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adoptée ;
DIT que l’acte de naissance originaire Année 2024 N°1412 établi en la Mairie de [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 25 Mars 2025, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10], le 1er Juillet 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/03619.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03619. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.