Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carpentras
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00603
- Formation
- AFFAIRES FAMILIALES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 451 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
N° RG 25/00603 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GS7I
[V] [S], [U] [S] et [N] [S] C/ [K] [Y] [A] [S]
JUGEMENT RENDU le 30 JUIN 2025
ENTRE :
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [V] [S] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité 13] [Adresse 8] représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11] demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS
Monsieur [N] [S] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] [Adresse 6] représenté par Maître Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocats au barreau de CARPENTRAS,
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [K] [Y] [A] [S] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10] [Adresse 4] défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur Assesseur : Madame [E] DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier
Monsieur [X] [H] et Madame [E] [R] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .
DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 Mai 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.
JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Réputée contradictoire, en premier ressort, Grosse et expédition délivrées le : à : Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,
DÉCLARE recevable l’action de [V], [U] et [N] [S], venant en représentation de leur mère décédée Madame [E] [O] ;
HOMOLOGUE l'état liquidatif établi par maître [B], notaire, soit la pièce n° 8 des consorts [V], [U] et [N] [S], laquelle sera annexée au présent jugement ;
DONNE force exécutoire à l’état liquidatif ainsi homologué ;
DÉBOUTE [V], [U] et [N] [S] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les frais notariés seront partagés par moitié entre Monsieur [K] [S] et les consorts [O] venant aux droits de feue Madame [E] [O], conformément à l’acte liquidatif ;
CONDAMNE Monsieur [K] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carpentras dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 25/00603.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00603. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.