Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

N° RG 21/00620 - N° Portalis DB3G-W-B7F-GAG2

[V] [O] [I] C/ [R] [X] épouse [I]

JUGEMENT RENDU le 30 Juin 2025

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [V] [O] [I] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11], Foyer d’accueil médicalisé [12] public Saint antoirne [Adresse 5] [Localité 8] représenté par l’Association tutélaire de Gestion désigné en qualité de tuteur suivant jugement du Tribunal Judicaire d’AVIGNON. représenté par Me Claire VALENTIN, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [R] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 13] [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Youna COPOIS, avocat au barreau de CARPENTRAS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :                                  Président : Monsieur Rémy AVON, Premier Vice-Président, Juge rapporteur Assesseur : Madame Dominique DUBOIS, Magistrat honoraire, Juge rapporteur Assesseur : Madame Laura BOURGEOIS, Vice-Présidente Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier

Monsieur [E] [G] et Madame [M] [Y] ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal .

DEBATS : Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2025 ayant fixé l'audience de plaidoiries au 13 Mai 2025 où l'affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 30 Juin 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique, Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées le : à : Me Youna COPOIS Me Claire VALENTIN

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi,

DIT que la demande introductive d’instance en divorce de Monsieur [V] [I], en date du 21 avril 2021, comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de Monsieur [V] [O] [I], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] (84), et de Madame [R] [X], née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 14] (75), qui se sont mariés le [Date mariage 4] 1998 à [Localité 9] (84) ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne les biens au 27 avril 2021 ; DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de conservation du nom marital ;

DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande d’attribution préférentielle de la maison indivise ;

DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [R] [X] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES