Demande en divorce sur requête conjointe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 6

JUGEMENT PRONONCÉ LE 30 JUIN 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 6

N° RG 25/02283 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2JYR

N° MINUTE : 25/00117

AFFAIRE

[D] [V] [X] [L], [G] [S]

C/

DEMANDEURS

Madame [D] [V] [X] [L] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (ALGERIE) de nationalité française domiciliée : chez [8] [Localité 9] [Adresse 12] [Localité 7]

représentée par Me Kamilia ABCI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN491, substituée par Me ARIF-FUSIBET

Monsieur [G] [S] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] (ALGERIE) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 6]

représenté par Me Mina VAHEDIAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1703

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 Juin 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe,

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile,

Vu la requête conjointe en divorce,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la présente instance,

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de :

Madame [D] [V] [X] [L], Née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 11] (Algérie),

et de,

Monsieur [G] [S] Né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (Algérie),

Mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 9] (92).

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile,

Sur les conséquences du divorc entre les époux,

HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par Madame [D] [V] [X] [L] et Monsieur [G] [S] le 7 mars 2025,

DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire,

CONDAMNE les parties aux dépens de l'instance chacune par moitié,

RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES,

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 30 juin 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Madame Hannah HENRIQUES, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES