Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption plénière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/01191
- Formation
- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 380 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
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PÔLE FAMILLE
Chambre du conseil
JUGEMENT RENDU LE 01 Juillet 2025
N° RG 25/01191 N° Portalis DB3R-W-B7I-2IKO
N° Minute : 25/160
AFFAIRE
[V], [B] [K]
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [V], [B] [K] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante
AUTRE PARTIE
Madame [D] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante
PARTIE INTERVENANTE
M. le Procureur de la République Tribunal Judiciaire de Nanterre [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
L’affaire a été débattue le 3 juin 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l'adoption plénière de l’enfant
[E] [C] Né le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine) de Mme [D] [C], l’égard de laquelle subsiste la filiation d’origine,
PAR
Mme [V], [B] [K] Née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine),
Dont la déclaration du PACS a été enregistrée le 8 décembre 2017 au [Localité 10] (Hauts-de-Seine)
AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ;
DIT que l’adopté portera les prénoms [E], [Y], [U],
DIT que l’adopté s’appellera [C] (1ère partie) [K] (2ème partie) selon déclaration de choix de nom du 2 mai 2024,
DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 16 mai 2024, jour du dépôt de la requête,
ANNEXE la requête au présent jugement,
LAISSE les dépens à la charge de la requérante,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République,
DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil de [Localité 8] (Hauts-de-Seine), lieu de naissance de l'adopté ;
signé le 1er juillet 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Prononce l'adoption plénière. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/01191.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01191. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.