Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02738 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2D

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

RENDUE LE 19 JUIN 2025

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. PODELIHA 12 boulevard Yvonne Poirel CS 10096 49009 ANGERS CEDEX 01

représentée par Maître Pierre LAUGERY, avocat au barreau d'ANGERS

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [N] Pavillon Résidence Les Vallées 41 Rue des Vallées 44140 REMOUILLÉ

comparant en personne D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 08 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 janvier 2025, puis mise en délibéré au 24 avril 2025 ;

Qu'en raison d'une difficulté de service, le délibéré a été prorogé au 05, puis 19 juin 2025 ;

Qu'en cours de délibéré, sur interrogation de la présidente, par courriel reçu le 16 juin 2025, le conseil de la partie demanderesse a accepté de se désister de son instance, la dette de loyer étant quasimment soldée ;

Attendu que la partie défenderesse a comparu à l'audience du 23 janvier 2025 ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02738 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2D ;

Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/02738 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2D

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

RENDUE LE 19 JUIN 2025

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 23 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. PODELIHA 12 boulevard Yvonne Poirel CS 10096 49009 ANGERS CEDEX 01

représentée par Maître Pierre LAUGERY, avocat au barreau d'ANGERS

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [G] [N] Pavillon Résidence Les Vallées 41 Rue des Vallées 44140 REMOUILLÉ

comparant en personne D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 08 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendue que l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 janvier 2025, puis mise en délibéré au 24 avril 2025 ;

Qu'en raison d'une difficulté de service, le délibéré a été prorogé au 05, puis 19 juin 2025 ;

Qu'en cours de délibéré, sur interrogation de la présidente, par courriel reçu le 16 juin 2025, le conseil de la partie demanderesse a accepté de se désister de son instance, la dette de loyer étant quasimment soldée ;

Attendu que la partie défenderesse a comparu à l'audience du 23 janvier 2025 ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate son dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02738 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NH2D ;

Laisse les dépens à la charge de la société bailleresse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le : CCC à Maître Pierre LAUGERY CCC à Madame [G] [N] + préfecture Copie dossier