Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 30 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/05116
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 391 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP
Le
CCC : dossier
FE : Me CARDONA Me CHEVAUCHERIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 23/05116 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJUP ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Henri-joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Madame [B] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [I] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Caroline CHEVAUCHERIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marie-Céline PELÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
****
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 07 Novembre 2023;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 28 février 2025, M. [G] [H]et Mme [N] [C] se désistent de leur instance et de leur action engagée contre Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Que les défendeurs acceptent ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de M. [G] [H] et Mme [N] [C] à l’égard de Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [B] [P] et M. [I] [S];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2025, sous le numéro 23/05116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.