Demande du débiteur tendant à autoriser à aliéner un bien

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN Service des procédures collectives Redressements et Liquidations judiciaires __

AFFAIRE : SCI [Adresse 8]

N° RG 24/08998 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPM2

Minute n° : 2025/72

Délibéré du 25 Juin 2025 JUGEMENT DU 25 Juin 2025 (modification de plan)

Expéditions délivrées le :

25 juin 2025

à :

* par LR

- [H] [U] - Société [9]

* par LS

– PRS Var – SIE [Localité 5] – Me Julien BOR

* par voie du Palais

– Ministère Public

* contre récépissé

– SELARL [Z]-CONSTANT

* publication :

– BODACC – VAR INFO – Tribunal de Commerce de FREJUS

1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON Madame [Y] [O]

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy BOUCHET, procureur de la République ;

En présence de Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, juge-commissaire,

GREFFIER : Madame Charlotte DURY,

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 16 Mai 2025, mis en délibéré au 25 Juin 2025.

JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.

DEMANDEUR :

Maître [H] [U] SELARL [H] [U] [1] [Adresse 2]

substitué par Me Mc GARVIE-MUNN [W]

DEBITRICE :

Société [Adresse 8] immatriculée au R.C.S de [Localité 5] sous le numéro 303047088 dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Me Julien BOR, avocat au barreau de NICE

MANDATAIRE JUDICIAIRE :

Maître [P] [Z] de la SELARL [Z]-CONSTANT

comparante en personne

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort et susceptible d'appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées,

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité décidée par jugement du 31 mars 2017 s’agissant des biens et droits immobiliers sis à [Adresse 12], lots 197,198,201,204,205 et lot 184;

AUTORISE la SCI [9] à procéder à la vente de gré à gré des biens et droits immobilier lui appartenant consistant dans les lots 197,198,201,204, et 205 d’un immeuble sis à [Adresse 11] moyennant le prix de : - 36.900 euros net vendeur pour le lot 198,201 et 204, - 49.200 euros net vendeur pour le lot 197, - 57.400 euros net vendeur pour le lot 205, à la SARL [6] ou toute personne morale détenue par l’associé Monsieur [A] [V], que la société se substituerait sous réserve que Monsieur [A] [V] en détienne la majorité du capital, le paiement intervenant au comptant le jour de la réitération par acte authentique qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025;

AUTORISE la SCI [Adresse 8] à procéder à la vente de gré à gré des biens et droits immobilier lui appartenant consistant dans le lot 184 d’un immeuble sis [Adresse 11] moyennant un prix plancher de 200.000 euros, à la SCI [7] ou toute personne morale détenue par l’associé Monsieur [L] [R], que la société se substituerait sous réserve que Monsieur [A] [V] en détienne la majorité du capital, le paiement intervenant au comptant le jour de la réitération par acte authentique qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025;

DIT que les fonds nécessaires au règlement du passif résiduel du plan, en ce compris la neuvième annuité, seront versés entre les mains du commissaire à l’Exécution du plan qui procédera à sa répartition, la SCI [Adresse 8] étant autorisée à conserver, après soustraction de la neuvième annuité, 25 % des fonds restant aux fins de faire face aux charges courantes et aux frais de procédure ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé à [Localité 4], le 25 juin 2025.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE