Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Rg 24/00010

78 A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

Audience de vente sur saisies immobilières en date du 20 Juin 2025

Tenue par Madame Marie HAROU, vice président au tribunal judiciaire de Rouen, statuant comme Juge de l’Exécution,

Assistée de Valérie Lidouren, Greffier,

Appel fait de l’affaire poursuivie à la requête de :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 433 786 738, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 58, substitué par Maître POIROT-BOURDAIN

contre

M. [S] [Z] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 67, substitué par Maître LAMBERT

Mme [H], [R], [T] [M] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 67, substitué par Maître LAMBERT

Créancier inscrit :

TRESOR PUBLIC SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 13], dont le siège social est sis [Adresse 9]

non comparante- non constitué

Madame le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine Maritime, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94

SERVICE GESTION COMPTABLE DE [Localité 13] ( SGC), dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 20 juin 2025 et le délibéré a été prononcé sur le siège lors de l’audience du 20 juin 2025,

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé.

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Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 04 Janvier 2024 à [S] [Z] et [H], [R], [T] [M] épouse [K] par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE SEINE, et publié le 25 Janvier 2024, volume 2023 S n°6 au service de la publicité foncière [Localité 13] 1 ;

Vu l’assignation délivrée le 26 Février 2024 , publiée par mention en marge de la publication du commandement ;

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente au greffe du Juge de l’Exécution Immobilier de ce Tribunal, en date du 29 Février 2024;

Concernant des biens situés sur la commune de [Localité 7], sis [Adresse 3] de l’ensemble immobilier “[Adresse 11]”;

Vu le jugement d’orientation de reprise en vente forcée en date du 14 mars 2025 ordonnant la vente forcée du bien;

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne requiert pas la vente et sollicite la radiation de la procédure de saisie immobilière .

La vente forcée n’est requise par aucun autre créancier inscrit.

CECI EXPOSE

Attendu, qu’il y a lieu de constater l’absence de réquisition de la vente forcée du bien saisi et de faire droit à la demande de radiation de la procédure et de constater le commandement de payer valant saisie caduc, en application de l’article R 322-27 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

PAR CES MOTIFS

Constate l’absence de réquisition tendant à la vente du bien saisi ;

Constate la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 04 Janvier 2024 et publié le 25 Janvier 2024 volume 2023 S n°6 au service de la publicité foncière [Localité 13] 1 et ordonne sa radiation;

Dit qu’il en sera fait mention en marge de la publication de ce commandement;

Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant sauf meilleur accord des parties.

Le greffier Le juge