Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT D’ORIENTATION

DU 20 Juin 2025

autorisant directement la VENTE AMIABLE

DOSSIER N° : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBCT AFFAIRE : Mme LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT (PRS) DE LA SEINE MARITIME, chargé du recouvrement C/ S.C.I. SCI FAYOLLE RCS n° 448 642 256

NAC : 78 A

CREANCIER POURSUIVANT :

Mme LE COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES DU POLE DE RECOUVREMENT (PRS) DE LA SEINE MARITIME, chargé du recouvrement, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94, substituée par Maître GRAY

DEBITEUR SAISI :

S.C.I. SCI FAYOLLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rouen, sous le n° 448 642 256, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocats plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 58

CREANCIER INSCRIT :

LE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE SEINE MARITIME, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Hélène DEBROUTELLE, avocat plaidant au barreau de ROUEN, vestiaire : 94, substituée par Maître GRAY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE UNIQUE : [Localité 7] HAROU

GREFFIER : Valérie LIDOUREN

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 23 mai 2025 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 20 Juin 2025

Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en matière immobilière au tribunal judiciaire de Rouen, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,

- Vu les articles L322-3, L322-4, R322-15, R322-20 à R322-25 du code des procédures civiles d’exécution ;

* Dit que le montant retenu de la créance de la partie poursuivante est de : 41.540,15€ augmenté des intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2024 sur la somme de 39.968,25€ et à compter du 28 septembre 2024 sur la somme de 1.571,90€,

* Dit que le bien saisi sur la commune de [Localité 5] (76), [Adresse 3], cadastré section AL numéro [Cadastre 1] d’une contenance de 3 a 8 ca pourra faire l’objet d’une vente amiable,

* Suspend le cours de la procédure pour une durée maximum de 4 mois,

* Fixe le montant du prix minimum de vente à 80.000€,

* Fixe les frais de poursuite du créancier poursuivant, ayant pour avocat Me Hélène DEBROUTELLE, à 2.057,15€,

* Dit que le notaire chargé de la vente du bien saisi, devra consigner le prix reçu à la caisse des dépôts et Consignation avec récépissé à présenter à l’audience d’orientation de rappel et reverser les frais taxés au créancier poursuivant contre reçu également à produire lors de l’audience de rappel,

* Fixe la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée au Vendredi 22 août 2025 à 9h30 pour que soit constatée la vente amiable ou ordonnée la reprise de la procédure de vente forcée,

* Rejette la demande d’indemnité formée par Mme le comptable des finances publiques du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine Maritime sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification conformément à l’application de l’article R311-7 du code des procédures civiles d’exécution,

Le greffier, Le juge,