Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/03307
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------
MINUTE N° : 25/349 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/03307 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGXM
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JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/4706 du 18/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
représenté par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [D] [H] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 11] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 5] [Localité 7]
défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 22 Janvier 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce en date du 28 août 2024, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de ; Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 6] 1968 à [Localité 13] (Maroc)
Et
Madame [D] [H] née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (Maroc)
mariés le [Date mariage 3] 2022 à [Localité 10] (Maroc) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 août 2023 ; CONDAMNE Monsieur [J] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/03307.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.