Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ---------------------

MINUTE N° : 25/333 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00836 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBTG

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JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [L] [B] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-7868 du 05/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Pauline VERFAILLIE-LECOMTE, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [J] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/2750 du 16/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représenté par Me Charlotte FEUTRIE, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 08 Janvier 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 08 mars 2024,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 29 mai 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [F] [J] né le [Date naissance 3] 1990, à [Localité 13] (Algérie),

et

Mme [L] [B] née le [Date naissance 1] 1998, à [Localité 12],

mariés le [Date mariage 2] 2020, à [Localité 8] ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DEBOUTE Mme [L] [B] de sa demande tendant à faire reporter la date d'effet du jugement de divorce au mois de décembre 2021 ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 19 juillet 2023 ;

DEBOUTE Mme [L] [B] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à défaut sur le fondement de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales