Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Béthune
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/02117
- Formation
- JAF Cabinet 4
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ---------------------
MINUTE N° : 25/338 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/02117 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEU7
[10]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [O] [K] [V] [T] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024-3484 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [M] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]
défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine
LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Mars 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025
JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 21 juin 2024,
DEBOUTE Mme [O] [T] de sa demande en divorce ;
CONDAMNE Mme [O] [T] aux dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Béthune dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 24/02117.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02117. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.