Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ---------------------

MINUTE N° : 25/356 DU : 15 Mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/00527 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H774

[10]

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [T] [P] [O] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2024/393 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représentée par Me Camille PENEZ, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [W] [I] [F] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-875 du 20/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

représenté par Me Delphine SROKA, avocat au barreau de BETHUNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: LAMBERT Sabine

LE GREFFIER: NICLAEYS Géraldine

ORDONNANCE DE CLOTURE : 05 Mars 2025

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 20 Mars 2025

JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce en date du 5 février 2024,

-PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [T] [P] [O] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (62),

et

Monsieur [L] [W] [I] [F] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 7] (62),

mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (62) ;

-ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

-RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

-DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

-CONSTATE que Madame [T] [O] et Monsieur [L] [F] exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [Z] [F] et [C] [F] ;

-FIXE la résidence de l’enfant [Z] [F] au domicile de Madame [T] [O] ; -FIXE la résidence de l’enfant [C] [F] au domicile de Monsieur [L] [F] ;

-DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [T] [O] s'exercera à l'amiable sur l’enfant [C] [F] ;

-DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de droit de visite médiatisé sur l’enfant [Z] [F] ;

-DIT que le droit de visite de Monsieur [L] [F] s'exercera à l'amiable sur l’enfant [Z] [F] ;

-CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [L] [F] et le dispense de toute contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune ;

-DEBOUTE Madame [T] [O] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de [Z] [F] ;

-CONSTATE l'état d'impécuniosité de Madame [T] [O] et la dispense de toute contribution àl'entretien et à l'éducation des enfants jusqu'à situation de meilleure fortune ;

-DEBOUTE Monsieur [L] [F] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de [C] [F] ;

-RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

-CONDAMNE Madame [T] [O] aux dépens avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle.

Le greffier Le juge aux affaires familiales