Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/00721
- Formation
- Troisième Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre
N° RG 23/00721 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q7WH
DEMANDEUR : Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé [Adresse 2] et pris en la qualité de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Hervé CASSEL de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0049, Maître Adeline DASTE de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
DEFENDEURS : [Y] [S] [W] [U] représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 [N] [X] épouse [U] défaillant
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 24 juin 2025,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de M. [Y] [S] [W] [U] notifiées par son conseil le 26 juin 2025,
Vu l’absence de constitution en défense de Mme [N] [X] épouse [U],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [3] située [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les frais de l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 4], le 01 Juillet 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 23/00721.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00721. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.