Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/03350
- Formation
- GNAL SEC SOC : SSI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 314 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 3] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02590 du 11 Juin 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03350 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HZP
AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme [9] [Adresse 8] [Localité 4] représenté par Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
C/ DEFENDEUR Monsieur [L] [F] né le 21 Janvier 1974 à [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 11 Juin 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : JAUBERT Caroline ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 23 juillet 2024, [L] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille afin de dénoncer une saisie attribution émise à son encontre à la demande de l’URSSAF [7] pratiquée le 18 juin 2024 et dénoncée le 25 juin 2024 en vertu de quatre contraintes : - contrainte émise le 21/01/2019 signifiée le 1er/02/2019, - contrainte émise le 17/01/2020 signifiée le 27/01/2020, - contrainte émise le 18/08/2023 signifiée le 22/08/2023, - contrainte émise le 20/03/2024 signifiée le 22/03/2024.
A l’audience du 11 juin 2025, [L] [F] déclare se désister de cette instance.
L’Organisme [9], représenté par son Conseil, accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement intervenu à l’audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à [L] [F] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à [L] [F] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de [L] [F].
L’AGENT DU GREFFE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 juin 2025, sous le numéro 24/03350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/03350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.