Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 1] 04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 24/01354 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WKZ Date du Recours : 11 mars 2024 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 21/02/2024 SIGNIFIEE LE01/03/2024 D'UN MONTANT DE 14 484 EUROS (02/2023, 03/2023, 06/2023, 07/2023, ET 08/2023) MISE EN DEMEURE N°0092749831 DU 28/07/2023, N°0092776341 DU 26/10/2023 N° COTISANT : 937000002002783785 Code recours : 88B

N°minute: 25/02757

DEMANDERESSE Organisme [11] [Adresse 10] [Localité 3]

Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] Rep/assistant : Me Philippe HECTOR, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT Le directeur de l’URSSAF a décerné le 21 février 2024 une contrainte n°70863766 d’un montant de 14 484 € à l’encontre de [I] [J], signifiée le 1er mars 2024, au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période de février, mars, juin, juillet et août 2023 . Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 11 mars 2024, [I] [J], par l’intermédiaire de son conseil a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

À l’audience de mise en état du 24 juin 2025, l’URSSAF [9] déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte. [I] [J], régulièrement convoqué à l’audience de mise en état n’est pas présent, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme. Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF [9] de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action. Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF [9].

PAR CES MOTIFS, Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF [9] à la contrainte n°70863766 du 21 février 2024 d’un montant de 14 484 € décernée à l’encontre de [I] [J]; CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ; DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF [9]. En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.

À [Localité 7], le 24 Juin 2025 L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT

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