Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL

MINUTE N°

AUDIENCE DU 26 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 23/00199 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KICS

88A

JUGEMENT

AFFAIRE :

[K] [X]

C/

[6]

Pièces délivrées :

CCCFE le :

CCC le :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [K] [X] [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :

[6] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Madame [D] [R], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Dominique COUTURIER Assesseur : Monsieur Hervé BELLIARD, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Assesseur : Monsieur Laurent LE CORRE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

DEBATS :

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 29 Avril 2025, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu au 26 Juin 2025 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

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Le 28 février 2023, Madame [K] [X] (consultante immobilier) renseignait une requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale (CERFA N°15980*03) pour contester la décision de l’[6] en date du 3 décembre 2022, déclarant irrecevable sa demande d’exonération [4], non présentée lors de la création de son activité.

Par mail adressé au tribunal judiciaire le 24 févier 2025, Madame [X] déclarait se désister de son recours.

Madame [X], informée de la date d’audience par courrier simple du 6 février 2025, n’était ni présente ni représentée.

L’[6], régulièrement représentée à l’audience du 29 avril 2025, précisait ne pas avoir eu connaissance du message envoyé à la juridiction le 24 février 2025, et était autorisé à communiquer une note en délibéré.

Par courrier en date du 29 avril 2025, l’[6] déclarait accepter le désistement d’instance de Madame [X].

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles 394 et 395 du Code de procédure civile disposent : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ». En l’état du courrier de Madame [X], il y a lieu de constater son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction, CONSTATE le désistement d’action et d’instance de Madame [K] [X], LA CONDAMNE aux dépens.

La greffière Le Président