Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :

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PS ctx protection soc 2

N° RG 23/04340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX6

N° MINUTE :

Requête du : 30 Novembre 2023

JUGEMENT rendu le 13 Janvier 2025 DEMANDERESSE

[8] [Adresse 5] [Localité 3]

Représentée par Mme [R] [L], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.S. [4] [Adresse 1] [Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties,

assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière

DEBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique

Décision du 13 Janvier 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX6

JUGEMENT

Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en ressort

EXPOSE DES FAITS

Par courrier en date du 30 novembre 2023, réceptionné le 7 décembre 2023 au greffe, la SAS [4] a formé opposition à l'exécution de la contrainte signifiée à son encontre le 28 novembre 2023 à la demande de l’URSSAF [6] aux fins de recouvrement de la somme de 2211,00 euros correspondant aux cotisations de février et mai 2023.

En matière d’opposition à contrainte, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal aux fins de voir statuer sur la régularité des contraintes qui lui sont délivrées.

Par déclaration à l’audience, l’[9], par l'intermédiaire de sa représentante Madame [R] [L], a déclaré se désister de son instance.

SUR CE

L’[9] s'est désistée de son recours.

Il convient de lui en donner acte.

Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

De ce fait, les dépens de la présente procédure incluant les frais d'huissier seront à la charge de l’URSSAF [6] qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de l’URSSAF [6] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge de l’[9].

Fait et jugé à [Localité 7] le 13 Janvier 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/04340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX6

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : [8]

Défendeur : S.A.S. [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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