Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/38798 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MRQ

N° MINUTE : 1

JUGEMENT rendu le 01 Juillet 2025

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [W] [Adresse 4] [Localité 8] [Localité 9] (ROYAUME-UNI)

Représenté par Maître Laurence MAYER, Avocat au Barreau de Paris, #C2198

DÉFENDERESSE

Madame [F] (prénom d’usage : [T]) [D] [Adresse 5] [Localité 12] [Localité 9] (ROYAUME-UNI)

Représentée par Maître Madeleine DIÉBOLT, Avocat au Barreau de Paris, #B226

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[J] [O]

LE GREFFIER

Pauline PAPON, lors des débats Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : sans débats ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats tenus hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 26 novembre 2024,

Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 02 juin 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,

CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [F], [R] [D] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 6], Etat de WASHINGTON (États-Unis d’Amérique)

ET

Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 7] (Roumanie)

mariés le [Date mariage 3] 2023 devant l'officier de l'état-civil [Localité 11] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce réglant l'intégralité des conséquences du divorce signée par les époux le 02 juin 2025, annexée à la présente décision, et lui DONNE force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens.

Fait à [Localité 10], le 01er juillet 2025

Amélie BOUILLIEZ Mathilde SARRE Greffière Juge