Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 15/18790
- Formation
- 9ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 15/18790 - N° Portalis 352J-W-B67-CG26Y
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le 01/07/2025 A Me RAMOND Me METAIS Me RICOUARD
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 01 Juillet 2025
DEMANDEUR
Monsieur [N] [Z] [C] [D] [Adresse 4] [Localité 2]
représenté par Maître Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0391
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030
S.A.R.L. JADE CONSEIL [Adresse 5] [Localité 3]
représentée par Maître Soledad RICOUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0536
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'assignation délivrée par M. [D] le 25 novembre 2015 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et de la société JADE CONSEIL ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [D], en date du 2 juin 2025 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 25 juin 2025 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [D] de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par la société JADE CONSEIL, cette société n'ayant pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à M. [N] [D] de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [N] [D], sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 7] le 1er juillet 2025.
La greffière Le juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 15/18790.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 15/18790. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.