Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
26 juin 2025
Numéro de rôle
25/00131
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
4 sur 4
Longueur
394 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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N° RG 25/00131 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZTU

N°MINUTE :

DÉSISTEMENT

SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025

DEMANDERESSE :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) RCS DE [Localité 9] : 542 016 381 [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D0578 non comparante, ni représentée

DEFENDEURS :

S.C.I LUXOR PATRIMOINE RCS DE [Localité 12] : 909 638 256 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #E0839

Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté

Madame [T] [M] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée

JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me SIMONNEAU Copie certifiée conforme délivrée à : Me SIMONNET Le : GREFFIER : Louisa NIUOLA

DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2 025

JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;

Attendu que la S.C.I LUXOR PATRIMOINE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;

Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;

Attendu qu’il n’y a lieu d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] en date du 14 juin 2023, demandée par le créancier poursuivant ;

Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE, qui s’en est déjà déjà acquitée.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de 1`Exécution,

Donne acte à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ;

Dit que ce désistement met fin à l’instance ;

Déclare irreceable la demande de mainlevée et de radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] ;

Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE.

Fait et Jugé à [Localité 9], le 26 Juin 2025.

La Greffière La Juge de l’Exécution

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00131.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.