Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00131
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]
■
N° RG 25/00131 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZTU
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 26 Juin 2025
DEMANDERESSE :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) RCS DE [Localité 9] : 542 016 381 [Adresse 3] [Localité 5] ayant pour conseil Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #D0578 non comparante, ni représentée
DEFENDEURS :
S.C.I LUXOR PATRIMOINE RCS DE [Localité 12] : 909 638 256 [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - vestiaire : #E0839
Monsieur [X] [P] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté
Madame [T] [M] [G] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (BULGARIE) [Adresse 2] [Localité 6] non comparante, ni représentée
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me SIMONNEAU Copie certifiée conforme délivrée à : Me SIMONNET Le : GREFFIER : Louisa NIUOLA
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 26 Juin 2 025
JUGEMENT : Prononcé publiquement Contradictoire
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
------------------
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que la S.C.I LUXOR PATRIMOINE ayant procédé au règlement de la créance et des frais de la procédure, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu qu’il n’y a lieu d’ordonner la mainlevée et la radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] en date du 14 juin 2023, demandée par le créancier poursuivant ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE, qui s’en est déjà déjà acquitée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du désistement de sa demande ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance ;
Déclare irreceable la demande de mainlevée et de radiation du commandement de payer délivré à Monsieur [X] [P] et à Madame [T] [P] née [G] ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la S.C.I LUXOR PATRIMOINE.
Fait et Jugé à [Localité 9], le 26 Juin 2025.
La Greffière La Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00131.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00131. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.