Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître TARTOUR

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BENICHOU

rectifie le jugement du 03 avril 2025 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/4332

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/04404 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XRT

NUMERO RG INITIAL : 24/4332

Requête en rectification du : 28 avril 2025

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le lundi 30 juin 2025

DEMANDEUR Monsieur [B] [I] [Adresse 2] représenté par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DÉFENDERESSE Madame [V] [O] [Adresse 1] représentée par Me Laurence TARTOUR, avocat au barreau de PARIS - #G0123

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura JOBERT, Greffier,

SANS DÉBATS Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 30 juin 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 avril 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans l'affaire opposant Monsieur [B] [I] et Madame [V] [O].

Par requête reçue le 28 avril 2025, Monsieur [B] [I] a sollicité, via son conseil, la rectification d'une erreur matérielle entachant ladite décision tenant à la mention dans le corps du texte page 5 de la mention « Sur les demandes au titre de l’indexation et au titre de la taxe sur les ordures ménagères. A la suite de l’accord intervenu au cours de l’audience, Madame [V] [O] sera condamnée à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 294 euros correspondant au niveau de l’indexation à compter du 1er avril 2024 et la somme de 267, 50 euros sur la taxe d’ordures ménagères, l’application du taux d’intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2024 n’ayant pas été mentionnée dans cet accord, et la date de la présente décision sera de ce fait retenue au visa de l’ article 1231-7 du code civil » alors que la somme de 294 euros correspond aux taxes d’ordures ménagères et la somme de 267, 50 euros au niveau de l’indexation, et dans le dispositif, page 7, « CONDAMNE Madame [V] [O] à verser à Madame [V] [O] à verser la somme de 294 euros correspondant au niveau de l’indexation à compter du 1er avril 2024, la somme de 267, 50 euros sur la taxe d’ordures ménagères et la somme de 146, 78 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision », au lieu de « CONDAMNE Madame [V] [O] à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 294 euros correspondant à la taxe d’ordures ménagères, la somme de 267, 50 euros correspondant au niveau de l’indexation à compter du 1er avril 2024 et la somme de 146, 78 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ».

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”

Il résulte de l’examen du dossier que la décision est affectée d'une erreur matérielle.

Il convient par conséquent de rectifier cette omission matérielle et de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire de Paris par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile :

Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision originelle du 3 avril 2025,

Dit que dans les motifs de la décision, il convient de lire page 5 «Sur les demandes au titre de l’indexation et au titre de la taxe sur les ordures ménagères. A la suite de l’accord intervenu au cours de l’audience, Madame [V] [O] sera condamnée à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 294 euros correspondant à la taxe d’ordures ménagères, la somme de 267, 50 euros correspondant au niveau de l’indexation à compter du 1er avril 2024, l’application du taux d’intérêt au taux légal à compter du 16 mai 2024 n’ayant pas été mentionnée dans cet accord, et la date de la présente décision sera de ce fait retenue au visa de l’ article 1231-7 du code civil ».

Dit que dans le dispositif de la décision, il convient de lire page 7 « CONDAMNE Madame [V] [O] à verser à Monsieur [B] [I] la somme de 294 euros correspondant à la taxe d’ordures ménagères, la somme de 267, 50 euros correspondant au niveau de l’indexation à compter du 1er avril 2024 et la somme de 146, 78 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ». Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;

Laisse les frais à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT