Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 22/11337
- Formation
- 8ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 730 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 22/11337 N° Portalis 352J-W-B7G-CXYQX
N° MINUTE :
Assignation du : 05 Septembre 2022
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL rendue le 24 Juin 2025
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le Cabinet N & H IMMOBILIER, SARL [Adresse 12] [Localité 14]
Madame [B] [Y] [Adresse 2] [Localité 14]
Madame [I] [IT] [Adresse 7] [Localité 14]
Monsieur [W] [G] [Adresse 1] [Localité 14]
La SCI JUGOHUB, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [K] [O] [Adresse 8] [Localité 19]
Tous représentés par Maître Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0160
La SCI [Adresse 23], agissant en la personne de sa gérante, Madame [U] [RM] [Adresse 2] [Localité 14]
Monsieur [M] [RD] [YN] [X] [J] Madame [C] [R] [H] épouse [X] [J] [Adresse 5] [Localité 10]
Madame [A] [FH] [Adresse 1] [Localité 14]
Madame [T] [N] [Adresse 2] [Localité 14]
Monsieur [YX] [HR] [Adresse 4] [Localité 17]
Madame [V] [RW] épouse [PK] Monsieur [F] [PK] [Adresse 18] [Localité 13]
Monsieur [YX] [DM] [Adresse 1] [Localité 14] représenté par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0160
Madame [L] [PU] [Adresse 6] [Localité 16]
Monsieur [D] [S], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de l’indivision [S] [Adresse 11] [Localité 15]
Tous représentés par Maître Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0160
DEFENDEUR
L’Association syndicale des propriétaires du Hameau [Adresse 20], ASL, prise en la personne de son Président en exercice dont le siège [Adresse 9] [Localité 14]
représentée par Maître Christophe BASSET de la SELARL SELARL CHRISTOPHE BASSET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0050
PARTIES INTERVENANTES
Monsieur [ZG] [E] Madame [P] [Z] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 14]
représentés par Maître Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0160
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Vu les conclusions d’incident notifiées par les demandeurs le 20 mars 2025 et par le défendeur le 23 avril 2025, Vu les conclusions d’intervention volontaire de M. [ZG] [E] et de Mme [P] [Z] épouse [E] notifiées le 23 juin 2025, Vu les conclusions d’incident notifiées par les demandeurs et les défendeurs le 23 juin 2025,
Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.
En l’espèce, les parties ont conclu, le 10 décembre 2024, un protocole d’accord transactionnel mettant fin au litige qui les oppose. Ce protocole a été signé par les époux [E], lesquels ont, par acte notarié en date du 31 août 2022, acquis l’ensemble des droits et biens immobiliers détenus par M. [S] et les consorts [S] dans l’ensemble immobilier du [Adresse 2] et ont déclaré faire leur affaire personnelle de la procédure initiée à l’encontre de l’ASL du [Adresse 21].
Il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de M. [ZG] [E] et de Mme [P] [Z] épouse [E].
Conformément à leur demande conjointe, il convient d’homologuer ledit protocole, de lui conférer, en conséquence, force exécutoire, et de constater, en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’accord intervenu entre les parties sur ce point, il convient de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel:
Déclarons l’intervention volontaire de M. [ZG] [E] et de Mme [P] [Z] épouse [E], Homologuons le protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 10 décembre 2024 dont copie est jointe à la présente ordonnance,
Lui conférons, en conséquence, force exécutoire,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Faite et rendue à [Localité 22] le 24 Juin 2025
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 24 juin 2025, sous le numéro 22/11337.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11337. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.