Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Juillet 2025

MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

GREFFIER : Céline MONNOT, lors des débats Léa FAURITE, lors du prononcé

AFFAIRE : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT C/ Monsieur [X] [H] Madame [M] [B] épouse [H]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00070 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZOZV

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786

Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Maître Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON, Maître Sonia HARNIST, avocat au barreau de NIMES

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [X] [H] et Mme [M] [B] épouse [H] Demeurant tous deux [Adresse 1]

représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, Maître Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS

PARTIES SAISIES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d’huissier en date du 01 Février 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a fait délivrer à Monsieur [X] [H] et Madame [M] [B] épouse [H] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 235.239,97 euros arrêtée au 29 juillet 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution d’un acte authentique de prêt reçu par Maître [S] [V], Notaire associé de la SCP “DECIEUX, FAVRE, PICOT, [V], PICOT”, Notaires à [Localité 4] en date du 21 avril 2004 et d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle publiée le 13 mai 2004 au Service de la publicité foncière de [Localité 4] - 5ème bureau volume 2004 V n°1273.

Monsieur [X] [H] et Madame [M] [B] épouse [H] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 26 Mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références [Localité 4] - 1er bureau / 2024 S / N° 51, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant.

Par acte d’huissier en date du 13 Mai 2024, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE [M] DEVELOPEMENT a assigné Monsieur [X] [H] et Madame [M] [B] épouse [H] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 31 Juillet 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 15 Mai 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

A l’audience du Mardi 03 Juin 2025, la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis compte tenu de l’accord des parties, le créancier ayant justifié de leur règlement par ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à la S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [X] [H] et Madame [M] [B] épouse [H] ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs saisis ;   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,