Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : Syndic. de copro. [Adresse 2] C/ Monsieur [V] [R] Monsieur [F] [Z]

NUMÉRO R.G. : N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LJ3

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL DREZET - PELET - 485

ENTRE

Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société GALYO (RCS de [Localité 5] n° 351 155 668) prise en la personne de son président du directoire domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4]

représenté par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

M. [V] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

M. [F] [Z], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

PARTIES SAISIES

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 08 Novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société GALYO a fait délivrer à Monsieur [V] [R] et Monsieur [F] [Z] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 10 092,98 € arrêtée au 24 septembre 2024, outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution : - d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 juin 2022 par le Tribunal judiciaire de LYON, signifiée le 1er septembre 2022 , certificat de non oppositin du 13 octobre 2022, certificat de non pourvoi du 2 octobre 2024, - d’un jugement rendu le 30 juin 2023 par le Tribunal judiciaire de LYON pris en son pôle de la proximité et de la protection, signifié le 18 août 2023, certificat de non opposition du 11 juillet 2024, certificat de non pourvoi du 3 octobre 2024.

Monsieur [V] [R] et Monsieur [F] [Z] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 30 Décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5]/ 2024 S / N° 98 et n° 99, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 Février 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la société GALYO a assigné Monsieur [V] [R] et Monsieur [F] [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 18 Mars 2025.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 06 Février 2025 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 01 Avril 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [V] [R] et Monsieur [F] [Z] et fixé la date d’adjudication au 26 Juin 2025.

A l’audience du 26 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société GALYO a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 08 Novembre 2024 publié le 30 Décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5]/ 2024 S / N° 98 et n° 99.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge des débiteurs saisis, le créancier ayant précisé que leur règlement a été assuré par ces derniers.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE au Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société GALYO de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de Monsieur [V] [R] et Monsieur [F] [Z] ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 08 Novembre 2024 publié le 30 Décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5], sous les références 3ème Bureau [Localité 5]/ 2024 S / N° 98 et n° 99 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge des débiteurs saisis ;   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,