Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Juin 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : TRESOR PUBLIC - PRS DU RHONE C/ S.C.I. SCI J L L

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00132 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWGD

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL ADK - 1086

Me Farid HAMEL - 3333

ENTRE

Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. J L L (R.C.S. de Lyon sous le n° 344 961 347), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Farid HAMEL, avocat au barreau de LYON

PARTIE SAISIE

ET EN PRESENCE DE :

Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

Monsieur le Comptable du Trésor public chargé du recouvrement, Service des Impôts des Particuliers de [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

Tous deux représentés par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON

CREANCIERS INSCRITS

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 Avril 2024, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE a fait délivrer à la S.C.I. J L L un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 54.748,66 € arrêtée au 29 Mars 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - Amende fiscale du 01/01/2017-31/12/2017, mise en recouvrement le 31 Décembre 2018 - Amende fiscale du 01/08/2017-31/01/2018, mise en recouvrement le 31 Août 2018 - Amende fiscale du 01/01/2017-31/07/2017, mise en recouvrement le 16 Octobre 2017 - Amende fiscale du 01/01/2016-31/12/2016, mise en recouvrement le 15 Décembre 2017 - Amende fiscale du 01/09/2016-31/12/2016, mise en recouvrement le 15 Décembre 2015 - Amende fiscale du 01/03/2016-31/08/2016, mise en recouvrement le 16 Décembre 2016 - Amende fiscale du 01/01/2016-28/02/2016, mise en recouvrement le 29 Avril 2016 - Amende fiscale du 01/11/2015-31/12/2015, mise en recouvrement le 15 Mars 2016 - Amende fiscale du 01/06/2015-30/09/2015, mise en recouvrement le 24 Avril 2017 - Amende fiscale du 01/01/2014-31/12/2014, mise en recouvrement le 30 Octobre 2015 - Amende fiscale du 01/09/2014-31/05/2015, mise en recouvrement le 30 Octobre 2015 - Taxe sur la valeur ajoutée d’août 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée d’avril 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de février 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de janvier 2014, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de décembre 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de juin 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée d’avril 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de mars 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de février 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 - Taxe sur la valeur ajoutée de janvier 2013, mise en recouvrement le 18 Juillet 2016 garantis par : - Hypothèque légale du Trésor du 16 Octobre 2017 publiée au SPF de LYON - 3ème Bureau le 16 Octobre 2017 sous les références 6904P03 2017V10282 - Hypothèque légale du Trésor du 27 Novembre 2018 publiée au SPF de LYON - 3ème Bureau le 27 Novembre 2018 sous les références 6904P03 2018V11351 - Hypothèque légale du Trésor du 4 Avril 2023 publiée au SPF de LYON - 3ème Bureau le 4 Avril 2023 sous les références 6904P03 2023V2853.

La S.C.I. J L L n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 27 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2024 S / N° 40, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 Juillet 2024, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE a assigné la S.C.I. J L L à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 22 Octobre 2024;

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 30 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 26 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable de l’immeuble appartenant à la S.C.I. J L L et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 18 mars 2025.

Par jugement d’orientation en date du 15 Avril 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.C.I. J L L suite à l’échec de la vente amiable et fixé la date d’adjudication au 26 Juin 2025.

A l’audience du 26 juin 2025, Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE, représenté par son avocat a indiqué se désister de la procédure, la créance ayant été intégralement réglée.

MOTIFS DU JUGEMENT

Le demandeur s’étant désisté de l’instance, le défendeur ne s’y étant pas opposé ou n’ayant fait valoir aucune exception ou défense au fond, et aucun créancier inscrit n’ayant sollicité la subrogation dans les droits du créancier poursuivant, il y a lieu de constater l’extinction de la procédure et de déclarer caduc le commandement valant saisie du 23 Avril 2024 publié le 27 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de LYON, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2024 S / N° 40.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la débitrice saisie, le créancier ayant précisé que leur règlement a été assuré par cette dernière.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

DONNE ACTE à Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du RHONE de son désistement d’instance et le déclare parfait ;

CONSTATE l’extinction de la procédure de vente sur saisie immobilière diligentée à l’encontre de la S.C.I. J L L ;

EN CONSEQUENCE DECLARE CADUC le commandement valant saisie du 23 Avril 2024 publié le 27 Mai 2024 au service de la publicité foncière de LYON, sous les références LYON - 3ème Bureau / 2024 S / N° 40 ;

ORDONNE la radiation et la mainlevée dudit commandement et dit qu’en procédant à cette radiation, le conservateur audit bureau sera quitte et valablement déchargé ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement ;

LAISSE les dépens à la charge de la société débitrice saisie ;   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,