Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

N° RG 24/01226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5C

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N° RG 24/01226 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZC5C

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30 juin 2025 __________________________

AFFAIRE :

[L] [E]

C/

[Adresse 14]

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CCC délivrées à

M. [L] [E]

Me Khadim THIAM

[15]

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Copie exécutoire délivrée à

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 3] [Adresse 12] [Localité 5]

Jugement du 30 juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré

Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente, Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs, Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS : À l’audience du 28 mai 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE, Greffière

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE, Greffière

ENTRE : DEMANDEUR :

Monsieur [L] [E] [Adresse 2] [Adresse 16] [Localité 6] comparant en personne, assisté de Maître Khadim THIAM, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 33063-2024-005656 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

ET DÉFENDERESSE :

[Adresse 14] [Adresse 1] [Adresse 13] [Localité 4] représentée par Mme [J] [H], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS 

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

VU le procès-verbal de consultation médicale du 28 mai 2025, annexé à la présente décision,

DÉCLARE recevable en la forme, le recours de Monsieur [L] [E] à l’encontre de la décision de la [11] ([9]) de la Gironde en date du 7 mars 2024, rendue sur recours administratif préalable obligatoire, par suite de la décision initiale du 19 décembre 2022,

DIT qu’à la date de la demande, le 25 avril 2022, Monsieur [L] [E] présentait un taux d'incapacité permanente inférieur à 50%,

DIT qu’ainsi, à la date de la demande, le 25 avril 2022, Monsieur [L] [E] n’avait pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,

DIT n’y avoir pas lieu à prononcer l’annulation de la décision contestée,

En conséquence,

DÉBOUTE sur le fond, Monsieur [L] [E] de son recours,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8] ([10]),

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE