Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Décision rectificative du jugement du 21 janvier 2025

DOSSIER N° RG 25/05075 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2RQT Minute n° 25/ 296

DEMANDEUR

SARL [Adresse 6], immatriculée au RCS d’[Localité 5] sous le n° 485 063 119, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Hortense PEYER, avocat au barreau de BORDEAUX, avocagt postulant, Maître Audrey DUFAU du Cabinet ELEAD AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Madame [J] [N] née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Agathe BROUILLARD-TANGUY, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier

L’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Le 1er juillet 2025 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux partiess + minute n° 25/19

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de la SARL ESPACE FUNERAIRE BEZE ET D’AMICO reçue au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 6 mai 2025,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il résulte de l’examen des pièces que le jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025 comporte une erreur matérielle en ce que la contestation portée par Madame [L] [N] portait sur une saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SCP VIGUIER-PAPOT-TACCONI et non sur ses comptes bancaires.

Il convient de rectifier en ce sens la décision rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant sur requête, publiquement, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,

Ordonne la rectification du jugement rendu par le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 21 janvier 2025 dans l’instance enregistrée sous le n° RG 24/08280 et modifie le dispositif de ladite décision de la façon suivante :

DIT que les mentions suivantes du dispositif : « DECLARE la contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [J] [N] par acte en date du 28 août 2024, dénoncée par acte du 3 septembre 2024 recevable, DEBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires à la diligence de la SARL [Adresse 6] par acte en date du 28 août 2024, dénoncée par acte du 3 septembre 2024 »

Seront remplacées par :

“DECLARE la contestation de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SCP VIGUIER-PAPOT-TACCONI à la diligence de la SARL ESPACE FUNERAIRE BEZE ET D’AMICO par acte en date du 28 août 2024, dénoncée par acte du 3 septembre 2024 recevable, DEBOUTE Madame [J] [N] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SCP VIGUIER-PAPOT-TACCONI à la diligence de la SARL [Adresse 6] par acte en date du 28 août 2024, dénoncée par acte du 3 septembre 2024 »

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;

Le tout, sans frais ni dépens.

La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,