Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/02820
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 587 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/02820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5OQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 24/02820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5OQ
N° minute : 25
du 17 Juin 2025
AFFAIRE :
[U]
C/
[N]
Copie exécutoire délivrée à Me Kalina DENIAU Me Romain FOUCARD
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [D] [U] né le 08 Octobre 1975 à EL ABADIA (ALGERIE) DEMEURANT 1 rue Edmond Rostand 33185 LE HAILLAN
représenté par Me Kalina DENIAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006074 du 21/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Madame [T] [N] épouse [U] née le 13 Novembre 1977 à CHAMBÉRY (73000) DEMEURANT 12 rue Camille MUFFAT Bat F porte 104 33140 VILLENAVE D’ORNON
représentée par Me Romain FOUCARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2023-7320 du 27/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 15 avril 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Monsieur [D] [U], né le 8 octobre 1975 à EL ABADIA (ALGERIE) et madame [T] [N], née le 13 novembre à Chambery, se sont mariés le 15 juin 1997 à EL ABADIA (ALGERIE).
Ils sont soumis au régime légal algérien de séparation de biens.
Sont nés de l’union:
- [V], le 5 décembre 1998,
- [K], le 14 février 2000,
- [M], le 10 juillet 2005
Le 5 septembre 2024, l’affaire a été orientée au fond.
L’ordonnance de clôture est inntervenue le 1er avril 2025 pour une audience de plaidoirie au 15 avril suivant.
Il est renvoyé aux écrtitures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Loi française applicable au divorce,
Juge français compétent,
Juge aux affaires familiales bordelais compétent,
Monsieur sollicite l’irrecevabilité pure et simple des conclusions et pièces communiquées par madame le 31 mars 202, à 21h33, soit la veille de l’ordonnance de clôture.
Selon monsieur, rien ne justifie la tardiveté de cette production si ce n’est la volonté de ne pas lui permettre de répondre et de vérifier les dires de son épouse.
Il convient dans un respect du principe de la contradiction de rouvrir les débats afin de permettre la réponse de monsieur aux conclusions de madame et renvoyer l’affaire en mise en état, en révoquant la cloture .
Il convient d’enjoindre dès lors le demandeur de conclure au fond avant le 29 août 2025, puis aux parties, de solliciter par la suite la fixation pour dépôt.
Il convient de réserver les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant avant dire droit,
Révoque l’ordonnance de clôture. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/02820 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5OQ
Renvoie la cause à la mise en état continue par réouverture des débats.
Fait injonction à monsieur [U] de conclure au fond avant le 29 août 2025.
Réserve les dépens.
Dit que la décision signifiée par la partie en défense
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 24/02820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.