Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 23/07820
- Formation
- CABINET JAF 8
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 708 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/07820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5MV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
20L N° RG 23/07820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5MV
N° minute : 25/
du 17 Juin 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[I]
C/
[Z]
Copie exécutoire délivrée à Maître Pascal-henri MOREAU Me Victor KATOU-KOUAMI
le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [E] [I] épouse [Z] née le 21 Janvier 1972 à DAKAR (SENEGAL) DEMEURANT 10 rue François Villon Apt 1453 33310 LORMONT
représentée par Me Victor KATOU-KOUAMI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/238 du 10/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [S] [P] [Z] né le 05 Octobre 1972 à SAINT LOUIS (SENEGAL) DEMEURANT Chez Mr [Z] 12 rue François Villon appt 1457 33310 LORMONT
représenté par Me Pascal-henri MOREAU de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant/postulant
d’autre part,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du15 avril 2025, et l’affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en date du 16 août 2023 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 25 janvier 2024, les époux [Z] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 1er avril 2025 pour une audience de plaidoirie le 15 avril suivant.
Il convient de se référer aux écritures des époux pour exposé de leurs prétentions respectives.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Loi française applicable au divorce,
Compétence du juge français,
Compétence du juge aux affaires familiales bordelais,
Madame [E] [I], née le 21 janvier 1972 à DAKAR (SENEGAL) et Monsieur [S] [P] [Z], né le 5 octobre 1972 à SAINT-LOUIS , se sont mariés le 23 février 2015 à DAKAR (SENEGAL).
Ils ont déclaré avoir opté pour le régime de la séparation de biens ainsi que le prévoit le régime local.
Aucun enfant n’est issu de l’union.
Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales.
Madame [E] [I] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.
Il n’y a pas lieu à prestation compensatoire.
Chaque partie règle ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant contradictoirement et en premier ressort
Loi française applicable au divorce,
Compétence du juge français,
Compétence du juge aux affaires familiales bordelais,
Constate que les époux ont déclaré avoir opté pour le régime de la séparation de biens ainsi que le prévoit le régime local.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 23/07820 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X5MV
Prononce le divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil de :
Madame [E] [I] épouse [Z] née le 21 Janvier 1972 à DAKAR (SENEGAL)
Et de,
Monsieur [S] [P] [Z] né le 05 Octobre 1972 à SAINT LOUIS (SENEGAL)
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de DAKAR (SENEGAL), le 23 février 2015,
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Dit que Madame [E] [I] reprend l’usage de son nom de jeune fille.
Dit que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leur régime matrimonial.
Dit qu’il y a pas lieu à prestation compensatoire.
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est signifiée par la partie la plus diligente
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 17 juin 2025, sous le numéro 23/07820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/07820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.