Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 24/01995
- Formation
- REFERES Président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
REFERES Président
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ORDONNANCE DU : 10 Juin 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01995 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MPJV
DEMANDERESSE
SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE SPHINX, pris en la personne de son syndic en exercice la société SIGA, SAS au capital de 810 300 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n 305 233 850, dont le siège social est au [Adresse 3], représentée par son Président en exercice, domicilié de droit au dit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE substituée lors de l’audience par Me BEZOL
DEFENDERESSE
Madame [H] [J], née le 24 Avril 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] non comparante
*****
Nous, Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente, assistée de Estelle ATTALI, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré à l'audience se désister de ses demandes ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur.
LAISSONS au demandeur la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 24/01995.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01995. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.