Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00339
- Formation
- REFERES Président
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00339 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTAH
COMPOSITION :Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,Greffier lors de l’audience et de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDERESSE
Syndicat LES FOULETTES pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Adresse 6], SAS au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 329 072 003, dont le siège social est au [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, domicilié de droit audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Maître BEZOL
DEFENDERESSE
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée
DÉBATS
A l’audience publique du : 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025
Le 01 Juillet 2025 Grosse à : Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO [G]
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
JUGEMENT - PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00339 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTAH
COMPOSITION :Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,Greffier lors de l’audience et de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Syndicat LES FOULETTES pris en la personne de son syndic en exercice, la société [Adresse 6], SAS au capital de 150 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 329 072 003, dont le siège social est au [Adresse 1], représentée par son Président en exercice, domicilié de droit audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocats au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Maître BEZOL
DEFENDERESSE
Madame [P] [X], demeurant [Adresse 4] non comparante ni représentée
DÉBATS
A l’audience publique du : 24 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Juillet 2025, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au Greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe le : 01 Juillet 2025
Le 01 Juillet 2025 Grosse à : Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO [G]
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que le demandeur a indiqué lors de l’audience du 24 juin 2025 se désister de son instance; que le défendeur ne s’est pas constitué; qu’il convient de constater ce désistement;
EN CONSÉQUENCE
Le tribunal statuant après mise en œuvre de la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance du demandeur,
CONSTATE par conséquent, l'extinction de l'instance,
LAISSE au demandeur la charge des dépens.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00339.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00339. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.