Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 1 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 25/00355
- Formation
- REFERES Président
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
REFERES Président
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MTB7
DEMANDERESSE
S.C.I. [Localité 6] REALISATION, société civile immobilière, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 911 582 492 au capital social de 10.000 euros dont le siège social se trouve à [Adresse 2] à [Localité 1] prise en la personne de son gérant, Monsieur [U] [I], domiciliée es qualité audit siège, représentée par Maître Sophie LESAGE de SPECTRA AVOCATS AARPI, avocats au barreau de GRASSE substitué à l’audience par Maître GOMEZ
DEFENDERESSE
S.C.I. RAINBOW ACQ, société civile immobilière, immatriculée au RCS DE [Localité 7] sous le numéro 901 778 613, au capital social de 344.600 euros dont le siège social se trouve à [Localité 3], prise en la personne morale de son représentant légal, FRENCH INVESTMENT PORTFOLIO ASSET MANAGEMENT (PAR ABREVIATION FIPAM) en sa qualité de gérant en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
**** Nous, Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,Greffier lors de l’audience et de Madame Coralie GATOUILLAT, Greffier lors du prononcé
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur a
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclaré à l'audience du 24 juin 2025 se désister de son instance ; que par conclusions remises à l’audience, le défendeur a accepté ce désistement, chaque partie devant conserver la charge de ses dépens;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement d'instance du demandeur,
CONSTATONS par conséquent, l'extinction de l'instance,
LAISSONS à chaque partie la charge de ses dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2025, sous le numéro 25/00355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.