Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 24/07832
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 205 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/07832 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2VN
Minute : 25/00044
DESISTEMENT
DU 21 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 21 Janvier 2025
Sous la présidence de Madame Noémie KERBRAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) : Madame [W] [D], demeurant [Adresse 6], ayant pour avocat Me Henri-Joseph CARDONA, avocat au barreau de PARIS, non comparante
DEFENDEUR (S) : Maître [R] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 23 Août 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par courriel en date du 20 janvier 2025 la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/07832 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2VN;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2025, sous le numéro 24/07832.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/07832. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.