Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/05362
- Formation
- Chambre 29 / Proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 209 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 10] @ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/05362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FKH
Minute : 25/00241
DESISTEMENT
DU 10 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 10 Juin 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) : SEINE SAINT DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DEFENDEUR (S) : Madame [R] [M] [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 09 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience du 10 Juin 2025, la partie demanderesse
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
Le juge des contentieux de la protection :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/05362 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FKH;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 juin 2025, sous le numéro 25/05362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.