Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 9] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/11305 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KMT

Minute :

JUGEMENT

Du : 23 Juin 2025

Monsieur [A] [X]

Madame [B], [Z] [X] née [R]

Madame [V] [C] [X]

C/

Monsieur [G], [W], [P] [O]

Madame [F] [L] [K]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2025;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [X] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

Madame [B], [Z] [X] née [R] [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

Madame [V] [C] [X] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Thibaut EXPERTON, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [G], [W], [P] [O] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 8] Comparant en personne

Madame [F] [L] [K] [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 8] Non comparante Copie exécutoire délivrée à :

Expédition délivrée le :

à : Me Thibaut EXPERTON Monsieur [A] [X] Madame [B], [Z] [X] née [R] Madame [V] [C] [X] Madame [F] [L] [K] Monsieur [G], [W], [P] [O] Par exploit délivré le 21-08-24, M. [X] [A] et MME [R] [B] et MME [X] [V] ont fait assigner M. [O] [G] et MME [K] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement la résiliation judiciaire du bail, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique , - la condamnation solidaire de M. [O] [G] et MME [K] [F] au paiement de la somme principale de 13050 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation d’un montant de 1450 euros , - la condamnation de M. [O] [G] et MME [K] [F] au paiement d'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette s’établit à la somme de 20300 euros au 01-12-24. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire .

MME [K] [F] régulièrement assignée ne s'est pas présentée , ni personne pour elle. M. [O] [G] sollicite des délais de paiement ainsi que la suspension de la clause résolutoire . Il mentionne qu’il souhaite partir du logement .

Les débats ont été réouverts à l’audience du 07-04-25 afin d’entendre les parties sur la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection de [Localité 13] .

L’affaire a été mise en délibéré au 23-06-25.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L213-4-4Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Créé par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 95 “Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.”

En l’espèce les défendeurs ont pris à bail un logement sis à [Localité 12] , commune située sur le ressort de la chambre de proximité de [Localité 10] . Dès lors la chambre de proximité de [Localité 10] est compétente pour régler ce litige .

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique , statuant par jugement mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

Se déclare incompétent au profit de la chambre de proximité de Bobigny du Tribunal Judiciaire de Bobigny ,

Dit qu’ à défaut d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la notification par lettre recommandée de la présente décision , le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe , avec copie de la présente décision à la dite juridiction ,

Réserve les dépens et les demandes sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

LE GREFFIER LE PRESIDENT