Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 25/00205
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 561 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE (Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N° DU 26 Juin 2025
N° RG 25/00205 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QF66
Grosse délivrée à Me EXPERT
Expédition délivrée à la SCI CLERMART
le
DEMANDEUR:
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE NEPTUNE sis [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS SOCIETE DE GERANCE DU CABINET TABONI [Adresse 5]
représenté par Me Brice EXPERT, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
S.C.I. CLERMART prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025
Par acte d'huissier en date du 19 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE NEPTUNE sis [Adresse 4] a fait assigner la SCI CLERMART en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de
- la somme de 2108,16 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 janvier 2024 ;
- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;
- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
La SCI CLERMART bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.
A l’audience le demandeur se désiste de ses demandes ;
Il sollicite en conséquence que soit ordonnée la main levée de l’hypothèque légale inscrite le 6 août 2024 sous la référence 0604P01 2024 D N°26628 Volume 0604P01 2024 V N° 4939 ;
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant rendue en premier ressort.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :
- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée, - l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée, - le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, - les pièces justificatives de frais ;
Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de ses demandes ;
Qu’il sera fait droit à la demande de main levée comme au présent dispositif ;
Que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires LE NEPTUNE sis [Adresse 3] de son désistement de ses demandes ;
Ordonne la main levée de l’hypothèque légale inscrite le 6 août 2024 sous la référence 0604P01 2024 D N°26628 Volume 0604P01 2024 V N° 4939 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 juin 2025, sous le numéro 25/00205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.