Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00600
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 295 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00600 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXBJ Minute n° 25/613
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Emeline HUGEL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée ;
Vu la procédure :
Demandeur à l’hospitalisation : - M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Défendeur faisant l’objet de soins contraints : - M. [R] [F] né le 27 Juillet 1988 à [Localité 2] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] (Non comparant, ni représenté, ni concluant)
En présence de :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS CE TRIBUNAL Non comparant, mais concluant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Vu les dispositions des articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu la requête déposée en date du 14 Mai 2025, par laquelle M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE expose que M. [R] [F] fait l’objet de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 09 mai 2025 et qu’il y a lieu de proroger ces soins sous leur forme actuelle ;
Vu le courrier en date du 15 mai 2025 de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE au terme duquel le requérant nous fait part de son désistement de sa demande du 14 Mai 2025 suite à un certificat de levée de soins contraints établi le 15 mai 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons le désistement de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE de sa demande à l’égard de M. [R] [F] et le dessaisissement de la juridiction ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 2], le 19 Mai 2025
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 25/00600.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00600. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.