Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
12 juin 2025
Numéro de rôle
25/00078
Formation
Saisies immobilières
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
464 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE

Rendu le 12 Juin 2025

N° RG 25/00078 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JFD

MINUTE N°

Copies exécutoires délivrées à : Me ASSOULINE Me MAAREK, par la toque

Le : A l’audience publique de ce jour, devant nous Madame Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe près le Tribunal judiciaire de Paris, assistée de Madame Louisa NIUOLA, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

La S.C.P. BTSG² Mandataire judiciaire inscrite sur liste nationale et représentée par Me [R] [F], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 12]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

PIERRE INVESTISSEMENT 3 Société civile de Placement Immobilier identifiée au SIREN sous le numéro 428 751 010 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est [Adresse 4], agissant par son liquidateur la SA INTER GESTION REIM, domicilié à la même adresse, elle-même représentée par Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2].

non représentée, non comparante,

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 17 décembre 2024 par Madame [H] [X], Juge Commissaire au Tribunal judiciaire de PARIS, et à la liquidation judiciaire de la société PIERRE INVESTISSEMENT 3,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’EST RÉPUBLICAIN en date du 30 avril 2025 et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 28 avril 2025 ;

A la requête du poursuivant la S.C.P. BTSG², ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 463 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE dans un ensemble immobilier sis [Adresse 11], les lots du bâtiment A n°[Cadastre 5] et [Cadastre 8] de l’EDD et le lot hors bâtiment n°10 de l’EDD, cadastrés section BC, n° de plan [Cadastre 6] pour une contenance de 4a 50ca et section BC, n° de plan [Cadastre 7], pour une contenance de 10a 40ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [L], [B] [M], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 13] (54), de nationalité française, marié, et de Madame [I], [O] [P] [T] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (54), de nationalité française, mariée, demeurant tous deux au [Adresse 10],

Représentés par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque D1096.

Au prix de CENT QUARANTE CINQ MILLE EUROS (145 000 €)

La greffière Le juge

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur. La juridiction a statué le 12 juin 2025, sous le numéro 25/00078.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00078. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.